CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | CAP CORSE EXCURSIONS

Généralités

: 

Toute réservation effectuée par téléphone ou sur le site internet Cap Corse Excursions, ou tout achat au guichet de l’Office du Tourisme, suppose la pleine et entière adhésion des présentes conditions générales de vente. En procédant à l’achat de billets pour une excursion en mini bus Cap Corse Excursions, les passagers reconnaissent avoir été informés, acceptent sans aucune réserve, et déclarent connaître les conditions générales de vente de la compagnie Cap Corse Excursions.


Dans l’hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur de la compagnie dont la responsabilité ne saurait être étendue au-delà des présentes.

 Tout état de santé particulier doit être déclaré au moment de la réservation tel qu’énoncé à l’article 5-1.
Les enfants mineurs devront être accompagnés de leurs parents. Les enfants, à partir de 10 ans, sont admis uniquement s’ils sont accompagnés et sous la responsabilité de leurs parents.

Article 1 : Réservations

La réservation d’un titre d’excursion ne sera confirmée qu’après le paiement du montant du billet dans son intégralité. Les moyens de paiements acceptés sont Carte Bancaire, Chèque Vacances ANCV, Espèces, Virement bancaire.
Il est conseillé de réserver le plus tôt possible.



Les réservations peuvent être effectuées:



– Par internet, sur le site www.capcorse-excursions.fr


- Par téléphone 06.04.67.45.99.


– Au guichet de la société l’Office Intercommunal du Cap Corse situé : Base Nautique, Port de Plaisance, 20248 Macinaggio pendant les horaires d’ouverture.



Les titres de transport sont valables pour la date et l’heure de la prestation réservée dans le cadre de la saison d’exploitation de l’année en cours.

Les titres de transport sont personnels et incessibles et soumis aux conditions d’annulation.

Article 2 : Horaires, circuits et tarifs des Excursions 

La société propose à ses passagers, plusieurs circuits au cours de la semaine, à des tarifs différents.
Les horaires et les circuits de promenade sont définis par la compagnies Cap Corse Excursion.

Le site internet ainsi que les dépliants, panneaux et affiches publicitaires édités par la compagnie Cap Corse Excursions et présentant les circuits des excursions ne constituent pas un document contractuel. Les informations y sont données à titre indicatif.

Les programmes peuvent être amenés à subir des modifications.

En effet, des modifications de ces horaires et circuits peuvent intervenir en cours de saison en fonction du temps, de la température ressentie, des horaires de lever et coucher du soleil ou encore des horaires d’ouverture des établissements pouvant accueillir les passagers dans le cadre des excursions proposées (producteurs, artisans, restaurant, etc.).

Tout comme les horaires et circuits, les tarifs peuvent être amenés à varier à tout moment en fonction des éléments ou encore en fonction de la conjoncture économique (surcharge, carburant…) ou de modification des taxes (TVA, ..).



Les prix des prestations s’entendent toutes taxes comprises (TTC).



Les passagers connaitront les horaires, circuits et tarifs, au moment de leur réservation via le site internet ou après avoir contacté la Société pour une prise de renseignements. 

Cependant, les horaires de départs et d’arrivée annoncés au moment de la réservation peuvent être avancés ou retardés en cas de difficulté quelconque rencontrée par le Guide Conférencier.

En outre, les conditions météorologiques peuvent contraindre la conductrice du Mini bus à modifier le circuit de l’excursion initialement prévu.

Le cas échéant, le tarif de l’excursion sera ajusté. En tout état de cause, les passagers seront tenus informés de toute modification d’horaires, de tarifs ou de circuits.


En aucun cas, une telle modification ne saurait justifier le versement d’une quelconque indemnité aux passagers.

Article 3 : Conditions d’Annulation



3.1- Annulation du fait de la Société

La compagnie se réserve le droit d’annuler une excursion, sans préavis ni indemnité, si le quota minimum de passagers n’est pas atteint (Le nombre minimum de passagers varie en fonction des excursions, voir site Internet), en cas de force majeure, cas fortuitmauvaises conditions météorologiquesavariedysfonctionnement quelconque, pour des raisons de sécurité ou encore pour tout autre motif légitime.

Seul le guide conférencier, conducteur du minibus est habilité à juger si les conditions météorologiques permettent ou non la réalisation de l’excursion.
Si le départ du minibus est empêché ou retardé par l’un de ces événements exceptionnels, la société décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés pour les passagers.

La compagnie s’engage à prévenir les passagers dès qu’elle a connaissance de la moindre difficulté modifiant ou empêchant la tenue de l’excursion.
La compagnie s’efforcera de proposer une alternative aux passagers et notamment, le report de l’excursion, en fonction des disponibilités de la compagnie, sans que ceux-ci puissent réclamer un quelconque dédommagement, remboursement ou indemnité.

A défaut de solution de substitution proposée ou acceptée, les passagers pourront réclamer le remboursement de l’intégralité de leurs billets auprès de la compagnie. Les remboursements s’effectuent selon le même mode de paiement que celui utilisé par le passager lors de sa réservation.

3.2 – Annulation du fait du passager

Le passager a la possibilité d’annuler sa réservation pour tout motif et à tout moment. Néanmoins, il ne pourra être remboursé ou exonéré du paiement de son ticket que si l’annulation est effectuée au moins 72 heures avant la date de départ de l’excursion.
A défaut, le passager sera tenu de régler son titre de transport dans l’intégralité et la compagnie ne sera tenue à aucun remboursement ni dédommagement. 



3.3-Annulation Groupe

Un groupe constitué a la possibilité d’annuler sa réservation pour tout motif et à tout moment.

 Néanmoins, l’acompte reste dû dans tous les cas. Un remboursement partiel du montant de la prestation pourra être effectué si l’annulation a lieu au moins 7 jours avant la date de l’excursion.
A défaut, le groupe sera tenu de régler son titre de transport dans l’intégralité et la compagnie ne sera tenue à aucun remboursement ni dédommagement.

Article 4 : Modes de paiement acceptés

Le paiement des titres de transport peut s’effectuer des manières suivantes : 


- par carte bancaire ou espèces directement au guichet de l’Office Intercommunal du Tourisme de Macinaggio et par carte bancaire pour les réservations en ligne

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- par chèque vacances ANCV


- en espèces


-par virement bancaire

La compagnie n’accepte pas le paiement par chèque.

Une adresse électronique (courriel) valide est nécessaire au moment de la réservation, pour la réception de votre titre de transport dématérialisé. La validité de l’adresse électronique est de la responsabilité du client. 

La monnaie n’est pas rendue sur les chèques vacances.


La montant minimal accepté pour une transaction par Carte Bancaire est de 15€.

Article 5 : Conditions d’excursion, Etat de santé

5.1 – Etat de santé des passagers

Tout état de santé particulier doit être déclaré au moment de la réservation.
Par ailleurs, tout passager présentant un handicap, un problème de santé avéré, ou des conditions physiques incompatibles avec la promenade proposée est tenu de le signaler à la société au moment de la réservation, tel qu’indiqué à l’article 1.
En cas de non-déclaration au moment de la réservation, le conducteur peut refuser l’excursion aux passagers dont l’état de santé n’est pas compatible avec l’excursion sans qu’il puisse être exigé de remboursement ou de dédommagement de quelque nature que ce soit de la part du passager.
Le conducteur n’est pas tenu d’embarquer un passager qui n’aurait pas fait mention de son état dans ces conditions.
Ce passager sera tout de même tenu de régler son billet et aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être opéré.

En outre, si le chauffeur juge que l’état de santé ou les conditions physiques du passager qui s’est valablement signalé sont incompatibles avec la promenade au vue des conditions d’excursion (type de route, temps de marche) du jour, il est en droit de refuser l’excursion au passager.
Le cas échéant, le passager sera remboursé en intégralité.

5.2 – Conditions d’embarquement

Les passagers doivent se présenter sur le lieu de RDV annoncé sur la fiche descriptive de l’excursion, 15 minutes avant le départ.


Aucun retard n’est accepté par la compagnie.
 En cas de retard, même muni d’un titre de transport, le passager n’aura aucun recours contre la société s’il ne peut embarquer.
L’embarquement et le débarquement des passagers se fait en présence du conducteur, lequel dirige ses passagers et leur indique la marche à suivre pour monter et descendre du minibus.
Seuls les passagers ayant réservé leur place et présentant un titre de transport valide, sont habilités à embarquer.

Le titre de transport devra être conservé en état par le passager pendant toute la durée du voyage.

La compagnie se réserve le droit de refuser d’embarquer un passager ou un groupe de passagers se présentant à l’embarquement sans réservation ou sans titre de transport.

Le conducteur a, entre autres, toute compétence pour refuser l’embarquement à quiconque présentant une condition physique ou mentale ne lui permettant pas d’effectuer l’excursion ou à toute personne ayant absorbé des stupéfiants, hallucinogènes, ou alcool rendant son comportement dangereux vis-à-vis des autres passagers. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le passager n’aura pas le droit de se soustraire à sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne, au véhicule, aux biens et équipements, aux tiers ainsi qu’aux biens des tiers.

5.3 – Accessibilité

Ce type de véhicule est incompatible avec le transport de personnes à mobilité réduite ou présentant un handicap physique lourd.

En cas de non-déclaration au moment de la réservation, le conducteur a, entre autre, toute compétence pour refuser l’embarquement aux passagers dont le handicap n’est pas compatible avec l’excursion sans qu’il puisse être exigé de remboursement ou de dédommagement de quelque nature que ce soit.
Les bicyclettes, ou autres matériels trop encombrant ne sont pas autorisés à bord et ne peuvent être embarqués.

Article 6 : Consignes de sécurité et responsabilité

Le conducteur est seul maitre à bord de son véhicule et informe les passagers des consignes de sécurité à respecter.
Les passagers sont tenus de rester assis sur leurs sièges, ceintures attachées, lors des déplacements du véhicule.
Ils ne pourront se déplacer à bord du véhicule que sur autorisation du conducteur.
La cigarette, même électronique est interdite à bord du véhicule.
Les mineurs sont autorisés à bord s’ils sont accompagnés de leurs parents et demeurent sous la surveillance et la responsabilité pleine et entière de ces derniers.
Les animaux sont interdits à bord.
Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la compagnie Cap Corse Excursions à bord des véhicules, ainsi qu’à se soumettre aux ordres du conducteur.
En cas d’accident lié au non-respect par les passagers des consignes de sécurité, la compagnie Cap Corse Excursions ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir.
Les passagers sont tenus de conserver leurs objets personnels avec eux.
La compagnie n’est pas responsable des objets à bord du véhicule, la dégradation des biens et effets personnels (bijoux, métaux précieux, papiers et documents personnels, appareils de reproduction du son ou de l’image, téléphones portables, lunettes, etc). En cas de vol, perte ou détérioration de ceux-ci, aucun dédommagement, remboursement ou indemnité ne sera effectué par la compagnie.

Article 7 : Baignades

La compagnie Cap Corse Excursions n’est pas un club de plongée ou de snorkeling. Néanmoins, elle peut proposer des pauses baignades lors de certaines de ses excursions. 
Les passagers attestent savoir nager. La baignade sera effectuée sous la responsabilité des passagers. La baignade n’est pas obligatoire.
Le conducteur/ guide conférencier, se réserve le droit d’annuler une pause baignade au regard des conditions météorologiques.
Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la compagnie Cap Corse Excursions à bord des véhicules, ainsi qu’à se soumettre aux ordres du conducteur.

Article 8 : Escales

Le minibus est amené à proposer des escales à ses passagers lors des excursions.
La compagnie Cap Corse Excursions n’est pas responsable des passagers et leurs effets personnels pendant ces escales.


Aucun prêt de matériel de baignade n’est prévu au cours de ces escales.

La compagnie Cap Corse Excursions ne saurait être inquiété en cas de difficulté rencontrée par les passagers au sein d’un commerce ou d’un établissement lors de l’escale.

 Le conducteur indique aux passagers un horaire de fin d’escale et de retour au véhicule.
Les passagers doivent se présenter devant le véhicule 5 minutes avant l’horaire du départ donné par le conducteur. 


Aucun remboursement ou indemnité ne pourra être exigé du passager qui n’a pu embarquer pour cause de retard.

Article 9 : Règlementation du véhicule

Il n’y a aucun équipement de sécurité spécifique au transport de personnes au moyen de véhicule de moins de 10 places. Ces derniers ne sont pas soumis à l’obligation d’utiliser un Ethylotest Anti Démarrage (EAD), ou un Chronotachygraphe. Les extincteurs, trousses de secours ou panneaux « transport d’enfant » ne sont pas obligatoires.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation à l’encontre de la compagnie Cap Corse Excursions doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’excursion, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’Entreprise Individuelle. Cap Corse Excursions, Hameau de Rota, 20275 ERSA.

Article 11 : Juridiction Applicable



Tout litige issu de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Bastia.

Le droit français est le seul applicable.